Dernière mise à jour : 8 juillet 2022
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation par l’Utilisateur du site Internet https://www.otpservice.io/, y compris tous ses sous-domaines, et en décrivent les fonctionnalités.
En utilisant le Site, vous acceptez intégralement les présentes Conditions générales d’utilisation et vous vous engagez à les respecter. Nous vous invitons donc à les lire attentivement avant d’utiliser, de quelque manière que ce soit, le Site et nos services, et à vous abstenir de les utiliser si vous n’êtes pas d’accord, même partiellement, avec ce qui suit.
Les présentes Conditions générales d’utilisation complètent les termes et conditions d’utilisation des Services spécifiques fournis via le Site, tels que les termes et conditions régissant les services de signature électronique avancée, disponibles au lien suivant : https://www.otpservice.io/termini-e-condizioni-fea/.
Interprétation et définitions
Aux fins des présentes Conditions générales d’utilisation, les mots dont les initiales sont en majuscules ont les significations qui leur sont attribuées ci-dessous, qu’ils apparaissent au singulier ou au pluriel :
Traitement des données personnelles
Nous nous engageons, dans la mesure de notre compétence, à traiter les données personnelles collectées et/ou traitées via le Site, conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, vous pouvez consulter la politique de confidentialité https://www.otpservice.io/privacy-policy/ et la politique relative aux cookies https://www.otpservice.io/informativa-cookie/.
Des informations spécifiques supplémentaires sur le traitement des données personnelles peuvent être fournies en relation avec les Services spécifiques.
Pour toute question concernant le traitement des données personnelles, nous vous invitons à nous écrire à support@otpservice.io.
Inscription et conservation des identifiants de connexion
Pour pouvoir bénéficier de certains de nos Services, vous devez d’abord vous inscrire via le formulaire d’inscription approprié du Site (le formulaire d’inscription est disponible au lien suivant : https://app.otpservice.io/sign-up) et suivre la procédure et les instructions qui y sont indiquées et que vous recevrez par e-mail. À ce stade, il est nécessaire de fournir certaines données, qui sont nécessaires à la création du compte et à la finalisation ultérieure du profil. Vous êtes tenu de fournir des données exactes, complètes et à jour. Vous êtes donc pleinement responsable de l’exactitude des données fournies et des déclarations faites.
Suite à la demande d’inscription, des identifiants de connexion personnels et non cessibles vous seront communiqués, que vous aurez l’obligation de conserver avec le plus grand soin, en nous informant rapidement si vous avez ne serait-ce que le soupçon qu’ils ont été connus par des personnes non autorisées.
Vous êtes également invité à nous informer immédiatement en cas de violation ou d’utilisation inappropriée des données personnelles et, en général, de tout événement susceptible d’en compromettre la sécurité, en envoyant un e-mail à l’adresse support@otpservice.io.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur a la responsabilité de maintenir la confidentialité, en plus du mot de passe, des détails confidentiels de son compte, et est responsable de tout événement dommageable résultant de la conservation négligente ou omise des données personnelles saisies ou communiquées via le Site.
Il est entendu qu’en aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable en cas de perte, diffusion, vol ou utilisation non autorisée, éventuellement même par des tiers, à quelque titre que ce soit, de vos identifiants de connexion ou de vos données personnelles.
Mise à jour et modification des données personnelles
En accédant à votre espace personnel en saisissant vos identifiants de connexion, vous pouvez également modifier vos données.
Si vous avez oublié votre mot de passe, vous pouvez en définir un nouveau en suivant la procédure appropriée pour la définition d’un nouveau mot de passe en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » situé dans la fenêtre de connexion, et en suivant les instructions qui vous seront fournies par e-mail.
Nature des Services
Comme mentionné, une fois l’inscription complétée conformément au paragraphe précédent, vous pourrez bénéficier de certains Services spécifiques fournis par la Société via le Site. Certains de ces Services (ou certaines fonctionnalités de ces Services) sont fournis gratuitement, d’autres moyennant le paiement d’une contrepartie expressément indiquée sur le Site (https://www.otpservice.io/prezzi-firma-elettronica/) et connue avant d’effectuer l’achat.
Pour acheter les services payants, il est nécessaire de se connecter à l’espace personnel et de suivre la procédure d’achat appropriée présente sur le Site.
Modifications du prix en cours de relation
Nous nous réservons le droit de modifier – même en cours de relation, donc après l’achat – le montant de la contrepartie prévue pour l’utilisation des services, en vous en informant par e-mail ou par un avertissement approprié lors de votre prochaine connexion à votre espace personnel. Dans le cas où la modification du prix serait défavorable pour l’Utilisateur, vous aurez le droit de demander – par e-mail, en écrivant à support@otpservice.io – le remboursement de tout crédit que vous pourriez avoir au moment de la modification défavorable, dans les 14 jours suivant la réception de la première communication mentionnée ci-dessus.
Ce droit cesse d’exister si vous dépensez le crédit restant, même partiellement, après la modification du prix.
L’accès à votre espace personnel vous donne également la possibilité d’accéder à des pages d’information spécifiques sur notre Société et sur les Services fournis, ainsi que d’utiliser, éventuellement après avoir complété votre profil, via un panneau de contrôle approprié, certaines fonctionnalités liées par exemple à la liste des dossiers, aux répertoires des signataires, au contrôle de signature.
Plus d’informations concernant les termes et conditions régissant le Service de signature électronique sont consultables au lien suivant : https://www.otpservice.io/termini-e-condizioni-fea/.
Obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour l’utilisation de la SEA
Nous informons l’Utilisateur qu’il incombe au proposant de la signature électronique avancée de souscrire une assurance responsabilité civile pour l’utilisation de la signature électronique avancée.
Cela est dû au fait que l’art. 57, al. 2, du DPCM du 22 février 2013, prévoit que ceux qui fournissent des solutions de signature électronique avancée afin de les utiliser dans les relations entretenues avec des tiers pour des raisons institutionnelles, sociétaires ou commerciales, en les réalisant eux-mêmes ou en utilisant des solutions réalisées par ceux qui, en tant qu’objet de leur activité d’entreprise, réalisent des solutions de signature électronique avancée en faveur des premiers, « afin de protéger les titulaires de la signature électronique avancée et les tiers contre d’éventuels dommages causés par des solutions techniques inadéquates, les sujets visés à l’art. 55, alinéa 2, lettre a), doivent souscrire une assurance responsabilité civile délivrée par une compagnie d’assurance habilitée à exercer dans le domaine des risques industriels pour un montant non inférieur à cinq cent mille euros ».
Conservation
Dans le cas de la SEA, l’Utilisateur devra se doter d’un système pour garantir la conservation conforme pendant au moins 20 ans du document signé et des documents d’identification utilisés pour l’identification de l’Utilisateur signataire et des conditions d’utilisation de la SEA acceptées par ce dernier, comme prévu par la réglementation actuellement en vigueur (réf. art. 57 du DPCM du 22 février 2013).
Suppression du compte
Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment, directement depuis le Site en suivant la procédure appropriée, ou vous pouvez nous demander de le faire. En cas de suppression de votre compte, vous ne pourrez plus bénéficier de certains Services.
Liens vers d’autres sites web
Nous vous informons que, lorsque le Site contient des liens vers des sites web ou des services d’entités autres que la Société, nous n’avons aucun contrôle sur ces sites web et n’assumons aucune responsabilité quant à leur contenu, leurs politiques de confidentialité ou leurs pratiques.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à ces sites web.
Si, à l’intérieur du Site, il y a des liens hypertextes renvoyant à d’autres sites web, nous vous suggérons de vérifier de quel site web il s’agit avant de cliquer dessus. Pour effectuer cette vérification, il suffit de passer le curseur de la souris sur le lien, généralement l’URL du site web apparaîtra en bas à gauche de l’écran. Nous vous conseillons néanmoins de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que vous pourriez visiter.
Interruption, modification et suspension de l’accès au Site
Nous nous réservons le droit, à tout moment, d’interrompre, de modifier ou de suspendre votre accès au Site ou à une partie du Site immédiatement (avec cessation concomitante du droit de l’Utilisateur d’utiliser le Site ou une partie du Site), même sans préavis, et déclinons toute responsabilité pour tout préjudice qui en découlerait, pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de violation, même partielle, des présentes Conditions générales d’utilisation.
Limitation de responsabilité
La Société ne sera pas responsable des dommages dus à des causes qui ne lui sont pas imputables, telles que l’interruption des services du réseau Internet, les dysfonctionnements des infrastructures informatiques et de communication, etc.
De plus, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, en aucun cas la Société ou ses fournisseurs ne seront responsables des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d’autres informations, pour interruption d’activité, lésions personnelles, perte de confidentialité découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les Services, les logiciels de tiers et/ou le matériel de tiers utilisés avec les Services, ou autrement en relation avec toute disposition des présentes Conditions générales d’utilisation), même si la Société ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue dans son but essentiel.
Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi.
Divisibilité
Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales d’utilisation est jugée inapplicable ou non valide, cette disposition sera modifiée et interprétée pour atteindre les objectifs de cette disposition dans la mesure la plus large possible en vertu de la loi applicable et les dispositions restantes continueront d’avoir plein effet.
Renonciation
Sauf disposition contraire du présent document, le défaut d’exercer un droit ou de respecter une obligation en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation n’affectera pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger cette prestation à tout moment ultérieur, et ne constituera pas une renonciation à faire valoir ses droits concernant toute violation ultérieure.
Traduction, loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales d’utilisation peuvent être rendues disponibles en différentes langues.
En cas de contraste ou de conflit entre les différentes versions, les dispositions de la version en langue italienne prévaudront. La Société est par conséquent exonérée de toute responsabilité découlant de défauts de traduction dans les langues autres que la langue italienne.
Dans l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions générales d’utilisation, la loi italienne sera exclusivement applicable.
En cas de litiges découlant de, ou de quelque manière que ce soit liés à l’utilisation du Site ou aux présentes Conditions générales d’utilisation, la compétence exclusive appartiendra au Tribunal de Milan, sous réserve de l’application des critères impératifs de compétence territoriale établis par les règles procédurales en vigueur.
Modifications aux présentes Conditions générales d’utilisation
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation, à tout moment, même sans préavis. L’Utilisateur est invité, par conséquent, à consulter périodiquement les Conditions générales d’utilisation.
Nous contacter
Si vous avez des questions sur les présentes Conditions générales d’utilisation, nous vous invitons à nous contacter par e-mail : support@otpservice.io.
Saisissez vos coordonnées et nous vous recontacterons pour organiser une démonstration opérationnelle du fonctionnement du service.
Si vous avez des questions sur le fonctionnement du service ou sur l'intégration via API, contactez-nous et nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
Signer à distance, en toute simplicité
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