Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 8 juillet 2022<\/i><\/p>\n
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\nL’acc\u00e8s \u00e0 votre espace personnel vous donne \u00e9galement la possibilit\u00e9 d’acc\u00e9der \u00e0 des pages d’information sp\u00e9cifiques sur notre Soci\u00e9t\u00e9 et sur les Services fournis, ainsi que d’utiliser, \u00e9ventuellement apr\u00e8s avoir compl\u00e9t\u00e9 votre profil, via un panneau de contr\u00f4le appropri\u00e9, certaines fonctionnalit\u00e9s li\u00e9es par exemple \u00e0 la liste des dossiers, aux r\u00e9pertoires des signataires, au contr\u00f4le de signature.
\nPlus d’informations concernant les termes et conditions r\u00e9gissant le Service de signature \u00e9lectronique sont consultables au lien suivant : https:\/\/www.otpservice.io\/termini-e-condizioni-fea\/<\/a>.<\/p>\n
\nNous informons l’Utilisateur qu’il incombe au proposant de la signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e de souscrire une assurance responsabilit\u00e9 civile pour l’utilisation de la signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e.
\nCela est d\u00fb au fait que l’art. 57, al. 2, du DPCM du 22 f\u00e9vrier 2013, pr\u00e9voit que ceux qui fournissent des solutions de signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e afin de les utiliser dans les relations entretenues avec des tiers pour des raisons institutionnelles, soci\u00e9taires ou commerciales, en les r\u00e9alisant eux-m\u00eames ou en utilisant des solutions r\u00e9alis\u00e9es par ceux qui, en tant qu’objet de leur activit\u00e9 d’entreprise, r\u00e9alisent des solutions de signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e en faveur des premiers, \u00ab afin de prot\u00e9ger les titulaires de la signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e et les tiers contre d’\u00e9ventuels dommages caus\u00e9s par des solutions techniques inad\u00e9quates, les sujets vis\u00e9s \u00e0 l’art. 55, alin\u00e9a 2, lettre a), doivent souscrire une assurance responsabilit\u00e9 civile d\u00e9livr\u00e9e par une compagnie d’assurance habilit\u00e9e \u00e0 exercer dans le domaine des risques industriels pour un montant non inf\u00e9rieur \u00e0 cinq cent mille euros \u00bb. <\/p>\n
\nDans le cas de la SEA, l’Utilisateur devra se doter d’un syst\u00e8me pour garantir la conservation conforme pendant au moins 20 ans du document sign\u00e9 et des documents d’identification utilis\u00e9s pour l’identification de l’Utilisateur signataire et des conditions d’utilisation de la SEA accept\u00e9es par ce dernier, comme pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation actuellement en vigueur (r\u00e9f. art. 57 du DPCM du 22 f\u00e9vrier 2013).<\/p>\n
\nVous pouvez demander la suppression de votre compte \u00e0 tout moment, directement depuis le Site en suivant la proc\u00e9dure appropri\u00e9e, ou vous pouvez nous demander de le faire. En cas de suppression de votre compte, vous ne pourrez plus b\u00e9n\u00e9ficier de certains Services. <\/p>\n
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\nCertains \u00c9tats n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilit\u00e9 pour les dommages accessoires ou cons\u00e9cutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces \u00c9tats, la responsabilit\u00e9 de chaque partie sera limit\u00e9e dans la mesure maximale autoris\u00e9e par la loi. <\/p>\n
\nSi une disposition quelconque des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation est jug\u00e9e inapplicable ou non valide, cette disposition sera modifi\u00e9e et interpr\u00e9t\u00e9e pour atteindre les objectifs de cette disposition dans la mesure la plus large possible en vertu de la loi applicable et les dispositions restantes continueront d’avoir plein effet.<\/p>\n
\nSauf disposition contraire du pr\u00e9sent document, le d\u00e9faut d’exercer un droit ou de respecter une obligation en vertu des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation n’affectera pas la capacit\u00e9 d’une partie \u00e0 exercer ce droit ou \u00e0 exiger cette prestation \u00e0 tout moment ult\u00e9rieur, et ne constituera pas une renonciation \u00e0 faire valoir ses droits concernant toute violation ult\u00e9rieure.<\/p>\n
\nLes pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation peuvent \u00eatre rendues disponibles en diff\u00e9rentes langues.
\nEn cas de contraste ou de conflit entre les diff\u00e9rentes versions, les dispositions de la version en langue italienne pr\u00e9vaudront. La Soci\u00e9t\u00e9 est par cons\u00e9quent exon\u00e9r\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de d\u00e9fauts de traduction dans les langues autres que la langue italienne.
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