Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 8 juillet 2022<\/i><\/p>\n
Pr\u00e9ambule<\/strong> Valeur de la solution SEA propos\u00e9e et son utilisation<\/strong> Caract\u00e9ristiques techniques du syst\u00e8me propos\u00e9<\/strong> A) Description des phases de signature et de conservation du document<\/strong> Phase d’activation<\/i> Phase de signature<\/i> Gestion du document apr\u00e8s sa signature<\/i> B) Le lien univoque de la signature avec le signataire<\/strong> C) Lien univoque de la signature avec le document sign\u00e9<\/strong> D) Garanties d’int\u00e9grit\u00e9 et d’inalt\u00e9rabilit\u00e9 du document sign\u00e9<\/strong>
\nCher utilisateur,
\nFractalgarden S.r.l., dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Via L. Battistotti Sassi 11, 20133 Milan, TVA 05006700966, num\u00e9ro REA MI-1789001 (ci-apr\u00e8s \u00ab Fractalgarden \u00bb) a d\u00e9velopp\u00e9 et propose un outil innovant de signature de documents \u00e9lectroniques utilisant la Signature \u00c9lectronique Avanc\u00e9e (ci-apr\u00e8s, SEA) telle que d\u00e9finie par le R\u00e8glement UE 910\/2014 et r\u00e9gie par le Code de l’Administration Num\u00e9rique (D.Lgs. n. 85\/2005, ci-apr\u00e8s CAD) et par les R\u00e8gles techniques relatives \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration, l’apposition et la v\u00e9rification des signatures \u00e9lectroniques avanc\u00e9es, qualifi\u00e9es et num\u00e9riques vis\u00e9es au D.P.C.M. du 22 f\u00e9vrier 2013 (ci-apr\u00e8s, DPCM).
\nLe Service de signature est r\u00e9alis\u00e9 par Fractalgarden pour le compte d’un Proposant (ci-apr\u00e8s \u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Proposant \u00bb) qui propose \u00e0 une autre partie (ci-apr\u00e8s \u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Signataire \u00bb ou \u00ab Utilisateur signataire \u00bb) de r\u00e9gir leurs relations institutionnelles, soci\u00e9taires ou commerciales par l’utilisation d’outils informatiques et en particulier par l’utilisation de la signature \u00e9lectronique r\u00e9alis\u00e9e via la solution de Signature \u00c9lectronique Avanc\u00e9e objet des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation.
\nS’agissant d’une proc\u00e9dure de signature par signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e, la r\u00e9glementation exige que l’Utilisateur signataire en accepte les conditions d’utilisation apr\u00e8s en avoir compris le fonctionnement : en l’absence de cette acceptation, la proc\u00e9dure de signature d\u00e9crite ci-apr\u00e8s ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9e.
\nIl est entendu que, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 60 du DPCM du 22 f\u00e9vrier 2013 pr\u00e9cit\u00e9, la solution de SEA propos\u00e9e ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e que dans les relations entre le Proposant et l’Utilisateur signataire. <\/p>\n
\nLe syst\u00e8me de signature propos\u00e9 repose sur la collecte et la conservation, avec le document sign\u00e9, d’informations suppl\u00e9mentaires permettant d’identifier le signataire et de v\u00e9rifier sa manifestation effective de volont\u00e9 concernant le contenu de ce document.
\nLa solution permet donc \u00e0 l’Utilisateur signataire de manifester sa volont\u00e9 d’accepter le contenu de documents qui auront ainsi la m\u00eame efficacit\u00e9 juridique et probatoire reconnue par notre syst\u00e8me juridique aux actes sous seing priv\u00e9 traditionnels (article 2702 du Code Civil) et, en m\u00eame temps, comme pr\u00e9vu par l’article 20 alin\u00e9a 1-bis du CAD, permettra de garantir la satisfaction de l’exigence de la forme \u00e9crite, lorsque celle-ci est requise.
\nFractalgarden est toujours disponible pour fournir des informations et une assistance concernant la solution SEA mise en \u0153uvre.<\/p>\n
\nLa solution SEA propos\u00e9e pr\u00e9voit, apr\u00e8s l’identification de l’Utilisateur signataire, son authentification dans une zone r\u00e9serv\u00e9e et la confirmation de sa volont\u00e9 de signer les documents pr\u00e9sent\u00e9s par la saisie d’un code OTP sp\u00e9cifique envoy\u00e9 sur un t\u00e9l\u00e9phone portable ou par e-mail \u00e0 l’adresse e-mail dont l’Utilisateur signataire a l’usage exclusif.
\nLes caract\u00e9ristiques syst\u00e9matiques et fonctionnelles sp\u00e9cifiques de la solution faisant l’objet des pr\u00e9sentes Conditions sont d\u00e9crites dans l’Annexe Technique-Illustrative.
\nVoici un r\u00e9sum\u00e9 des principales caract\u00e9ristiques :<\/p>\n
\nSi le Proposant n\u00e9cessite la signature d’un document par l’Utilisateur signataire, un processus de signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e (SEA) pourra \u00eatre activ\u00e9 en se connectant au site www.otpservice.io.
\nApr\u00e8s son inscription et l’achat du cr\u00e9dit pour utiliser le service, le Proposant pourra t\u00e9l\u00e9charger les documents \u00e0 signer et les donn\u00e9es de l’Utilisateur signataire auquel il demandera l’adh\u00e9sion au service et l’apposition ult\u00e9rieure de la SEA.
\nLe processus pr\u00e9voit une premi\u00e8re phase qui vise \u00e0 recueillir les informations relatives \u00e0 l’identification de l’Utilisateur signataire effectu\u00e9e par le Proposant soit en pr\u00e9sence soit \u00e0 distance, en utilisant, dans ce dernier cas, la proc\u00e9dure de vid\u00e9o-identification asynchrone mise \u00e0 disposition par Fractalgarden.<\/p>\n
\na. le Proposant s’authentifie dans son espace r\u00e9serv\u00e9 du site otpservice.io et active un processus de signature \u00e9lectronique.
\nc. Une copie du document utilis\u00e9 pour l’identification sera ensuite conserv\u00e9e pendant au moins 20 ans, comme pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation actuellement en vigueur (r\u00e9f. art. 57 du DPCM du 22 f\u00e9vrier 2013).
\nd. La proc\u00e9dure requiert la confirmation des coordonn\u00e9es de l’Utilisateur signataire, de son adresse e-mail et\/ou de son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone portable que l’Utilisateur signataire d\u00e9clare \u00eatre \u00e0 son usage exclusif.
\ne. L’Utilisateur signataire proc\u00e8de \u00e0 l’acceptation des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation SEA (le pr\u00e9sent formulaire) via la proc\u00e9dure de signature d\u00e9crite ci-apr\u00e8s. Le formulaire est conserv\u00e9 pendant au moins 20 ans comme pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation en vigueur.
\nAux fins de l’activation du service, l’Utilisateur signataire proc\u00e8de \u00e0 l’acceptation des pr\u00e9sentes Conditions, en apposant sa signature sur les d\u00e9clarations figurant dans le document contractuel qu’il signera via la solution SEA, qui simultan\u00e9ment, \u00e9tant donn\u00e9 l’acceptation formalis\u00e9e, produit ses effets juridiques et probatoires. <\/p>\n
\na) La documentation \u00e0 signer est charg\u00e9e dans un espace r\u00e9serv\u00e9 par le Proposant dans son espace r\u00e9serv\u00e9 ;
\nb) le Proposant identifie la quantit\u00e9 et l’emplacement des champs de signature sur la documentation charg\u00e9e ;
\nc) l’Utilisateur signataire indiqu\u00e9 par le Proposant re\u00e7oit un lien (par SMS ou par e-mail) permettant d’acc\u00e9der \u00e0 un espace r\u00e9serv\u00e9 du site OTPService.io ;
\nd) l’Utilisateur signataire acc\u00e8de audit espace r\u00e9serv\u00e9 et prend connaissance du document \u00e0 signer, et proc\u00e8de en confirmant par point&click au niveau des champs de signature individuels pour lesquels son approbation est demand\u00e9e ;
\ne) l’Utilisateur signataire confirme vouloir signer les contenus approuv\u00e9s par point&click en saisissant l’OTP re\u00e7u par SMS ou e-mail indiqu\u00e9s et confirm\u00e9s lors de l’acceptation des conditions d’utilisation de la SEA ;
\nf) en cas de conclusion correcte du processus de signature, toutes les informations relatives \u00e0 l’apposition de la SEA sont ajout\u00e9es au document et une signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e ou un cachet \u00e9lectronique qualifi\u00e9 est appliqu\u00e9 par Fractalgarden en tant que fournisseur et gestionnaire de la solution afin de garantir l’int\u00e9grit\u00e9 du document sign\u00e9.<\/p>\n
\nUne fois le processus de signature termin\u00e9, la plateforme OTP service ou le proposant lui-m\u00eame envoie par e-mail le document sign\u00e9 \u00e0 l’Utilisateur signataire.
\nLe document ainsi form\u00e9 et sign\u00e9 sera ensuite envoy\u00e9 par le proposant en conservation num\u00e9rique conform\u00e9ment aux d\u00e9lais convenus avec le conservateur d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n
\nLa solution de signature propos\u00e9e repose sur l’identification de l’Utilisateur signataire et sur la confirmation de sa volont\u00e9 de signer la documentation propos\u00e9e par le retour d’un mot de passe \u00e0 usage unique envoy\u00e9 automatiquement \u00e0 l’un des syst\u00e8mes (t\u00e9l\u00e9phone portable ou bo\u00eete e-mail) que l’Utilisateur signataire a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre \u00e0 son usage exclusif.<\/p>\n
\nAfin de garantir le lien univoque de la signature avec le document, l’application de signature enregistre, pour chaque champ de signature pr\u00e9vu, la date et l’heure de son apposition.<\/p>\n
\nDans le processus relatif \u00e0 la solution SEA propos\u00e9e, pour garantir l’int\u00e9grit\u00e9 et l’inalt\u00e9rabilit\u00e9 du document, l’empreinte du document est recalcul\u00e9e, cette fois apr\u00e8s l’apposition des donn\u00e9es de signature, et sur cette empreinte est appos\u00e9 un cachet qualifi\u00e9 au sens du R\u00e8glement europ\u00e9en 910\/2014 (dit R\u00e8glement eIDAS), par le gestionnaire de la solution.
\nDe cette mani\u00e8re, l’inalt\u00e9rabilit\u00e9 et l’int\u00e9grit\u00e9 du document sign\u00e9 sont pr\u00e9serv\u00e9es, car toute modification \u00e9ventuelle devient imm\u00e9diatement v\u00e9rifiable m\u00eame avec des programmes de lecture de documents couramment utilis\u00e9s comme Adobe Acrobat Reader, qui en cas de modification d’un document survenue apr\u00e8s la cl\u00f4ture avec signature num\u00e9rique ou cachet \u00e9lectronique qualifi\u00e9 en met en \u00e9vidence l’alt\u00e9ration.<\/p>\n